Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les recommandations du comité, le cas échéant, sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la fin de la rencontre. Elles sont motivées et signées par les membres du comité qui y concourent. Elles sont transmises au dentiste concerné dans les 15 jours suivant la date de leur signature et au Conseil d’administration de l’Ordre pour considération dès la première réunion qui suit la date de leur signature.
Décision 2002-06-19, a. 40.
© Gouvernement du Québec